J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18685

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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9900432S



Par décision no 99-891 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil de l'audiovisuel sous référence no 5732-96 du 29 octobre 1996 concernant l'exploitation par la SARL Société d'exploitation pour le développement de la communication de la liaison Mont de la Caume vers Saint-Saturnin-lès-Avignon pour le transport du programme Sud FM sur la fréquence 8 474,25 MHz est abrogée.